Autorisations administratives post mortem

  • Autorisation de fermeture de cercueils
  • Autorisation de fermeture du cercueil par le Maire de la commune du décès ou du lieu de dépôt
  • Autorisation particulière d’inhumer dans le cimetière communal
  • Autorisation d’exhumer d’un corps
  • Autorisation de crémation par le Maire de la commue du décès ou du lieu de départ, s’il y a eu transport du corps, du lieu de fermeture du cercueil
  • Autorisation de crémation des restes des corps exhumés par le Maire de la commune du lieu d’exhumation
  • Autorisation de scellement d’urne sur un monument funéraire
  • Autorisation d’inhumation d’urne
  • Autorisation de dispersion

Pas obligatoire de passer en maison funéraire.

Le cercueil ne peut pas être fermé tant que la famille n’a pas assisté à la reconnaissance. Délai de fermeture : 6 jours hors dimanche et jours fériés.

Les taxes devenues illégales depuis le 1er Janvier 2021

  • Taxe d’inhumation
  • Taxe de superposition
  • Taxe de convoi : quand le cortège funéraire passait
  • Taxe de dispersion

Registres à voir en Mairie

  • Registres obligatoires :
    • Registre de dispersion en pleine nature (pour la commune de naissance)
    • Registre ossuaire
  • Registres utiles :
    • Registre d’inhumation de cercueil, d’urne et dépôt en colombarium, cavurne, et scellement d’urne
    • Registre de dispersion au jardin du souvenir

CONCESSIONS

Types de concession :

  • Individuelle : réservée à celui qui l’a acquise
  • Familiales : concession réservée au concessionnaire et aux membres de la famille. La concession familiale ne devrait plus se faire.
    La concession se transmet aux héritiers par voie successorales en état de perpétuelle indivision. L’indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droit. C’est-à-dire qu’aucune opération ne peut être décidée par un seul héritier.
  • Collective : réservée aux personnes nommées dans l’acte de concession.

Les titres de concession peuvent être modifiée tant que le concessionnaire est vivant. Une concession ne peut pas être au nom d’une personne décédée. Quand le concessionnaire décède, un membre de la famille doit transmettre ses coordonnées à la commune.

Une personne morale ne peut pas être titulaire d’une concession.

Durée des concessions :

  • perpétuité
  • 50 ans
  • 30 ans
  • 15 ans

Il serait souhaitable de ne plus proposer des concessions à perpétuité pour plusieurs raisons :

  • Cela évite les procédures de reprise dans la concession n’est plus entretenue,
  • Cela permet un turn over dans l’occupation du cimetière
  • Cela permet des recettes supplémentaires pour la commune

Pour info concernant les recettes : pour les communes qui possèdent un CCAS la répartition peut se faire (pas obligation) à la proportion 1/3 pour le CCAS et 2/3 pour la commune.

REPRISE DES SEPTULTURES  

Aucune sépulture ne peut être reprise sans réunion les conditions suivantes :

  • pour les concessions en caveau, pleine terre, colombarium, cavurne pour une durée de 15 ans au plus, 30 ans ou de 50 ans : au moins 5 ans d’inhumation et justifier de 2 ans après l’échéance de la concession  sans renouvellement.
  • Pour les concesssions  centenaires et perpétuelles : il faut jusitifier de 10 ans d’inhumation pour le dernier corps et 30 ans minimum d’existence de la concession et d’un état réel d’abandon. Cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Commune de Bourg-sur-Gironde) ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, commune de Chissey-en-Morvan) sont reconnues à l’état d’abandon.

C’est au Maire qu’il appartient, par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits d’informer les titulaires d’une concesssion ou leurs ayant-droits de l’extinction de la concession et de leur de droit de demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent.

Procédure administrative de reprise de sépulture perpétuelle ou centenaire :

  • 1 mois avant le constat d’abandon (au moment du PV) :
    •  déposer des affiches sur la tombe pour informer
    • Convoquer en recommandé avec AR ou afficher au cimetière et en mairie, Si connaissance successeur : les inviter à venir
  • Constat d’abandon
  • 8 jours après le constat d’abandon : postage ou publication d’un PV d’état d’abandon
  • 1 mois d’affichage des extraits du PV

Les listes doivent être disponible en mairie, cimetière et préfecture.

  • 3 ans : nouveau PV et information sur décision de reprise ou entretien
  • 1 mois d’affichage et décision par le Maire et le Conseil Municipal de reprise
  • 30 jours après, possibilité de retirer les monuments immédiatement et faire exhumation

Un projet de loi est en cours pour réduire le délai de récupération.

Le procès verbal d’abandon :

Dressé sur place par le Maire ou son délégué sur les lieux accompagné d’un fonctionnaire de police délegué par le chef de circonscription, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal.

Si zone gendarmerie et pas de garde champêtre ni policier municipal, le maire peut être accompagné par un de ses adjoints ce qui est conseillé.

Chaque mairie doit avoir une liste de concession en état d’abandon. Liste déposée au bureau du conservateur du cimetière ainsi qu’à la Préfecture.

Une inscription à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à disposition du public.

Les terrains occupés par les concessions peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.

Que doit contenir le procès verbal :

  • Emplacement exact de la concession
  • Décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve
  • Mentionne lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l’action de la concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, les noms de leurs ayants-droits et des défunts inhumés dans la concession
  • Copie de l’acte de la concession est jointe si possible
  • Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le Maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans 

Procès verbal est signé par le Maire et les personnes qui ont assisté à la visite des lieux

Lorsque les descendeurs ou successeurs refusent de signer, il en est fait mention de ce refus.

Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Morts pour la France » régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire : pas de possibilité de reprise avant un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation.

Rétrocession concession : une concession ne peut se rétrocéder uniquement par le concessionnaire.

Columbarium : n’est pas obligatoire.

Les cave urnes coûtent moins chères à la commune. Et elles permettent de « boucher » les trous du cimetière.

Une place dans le columbarium : ne pas donner le nombre d’urne mais la dimension de la case.

Intervention dans le cimetière

Toute intervention dans le cimetière doit être surveillée par la commune (élu ou agent). Il est nécessaire de faire un état des lieux avant et après.

Cimetières doivent être ouverts et fermés tous les jours.

Horaires d’ouverture : c’est la commune qui décide.

Inhumation en terrain privé :seule la Préfecture donne son autorisation.

Depuis 2008 : une loi donne un statut aux cendres.

JARDIN DU SOUVENIR

Le jardin du souvenir doit contenir une cuve. Une fois que la cuve est pleine, elle est à entreposer à l’ossuaire.

Il faut impérativement faire figurer le nom des personnes dont la dépouille a été dispersée. L’obligation légale : nom et prénom. Il faut informer les familles que le nom et le prénom des personnes seront inscrites. Si elles ne veulent pas, la dispersion ne pourra pas se faire au jardin des souvenirs.

Affichage devant le cimetière :

  • Concession échue ou abandonnées
  • Horaires ouverture et fermeture du cimetière
  • Règlement du cimetière
  • Tarifs des concessions et durées.

Lorsque les monuments sont anciens et risquent de tomber : obligation de les mettre en sécurité le monument. On tente de prévenir la famille. Prise d’un arrêté de péril. S’il n’y a pas de famille : c’est à la charge de la commune.

Règlement du cimetière :

Un règlement de cimetière est indispensable. Il restera la référence en cas de litige et sera le document de référence du juge.

Le règlement de cimetière est un arrêté du maire, visé par la Préfecture.

Le règlement d’un cimetière encadre les mesures permettant d’assurer la sécurité des lieux, le maintien d’une certaine décence, une tranquillité et une salubrité convenable. Il peut contenir des dispositions générales précisant par exemple les horaires d’ouverture de celui-ci ou mentionnant que les plans et registres sont consultables à la mairie. Les thèmes communs que l’on retrouve dans pratiquement tous les règlements : horaires d’ouverture, qui a le droit d’être inhumé, interdictions, tarifs, renouvellement des concessions,….

Par exemple, il indique les heures et jours d’ouverture du cimetière. S’il y a des travaux ou des exhumations, elles pourront être faites durant le temps où le cimetière est fermé.

  • Le caveau provisoire : en attendant l’inhumation définitive, le corps d’un défunt peut reposer dans un caveau provisoire, avec l’autorisation du maire et l’accord du propriétaire si le caveau est celui d’un particulier.

Ossuaire :

Un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans les cimetières où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réihumées.

Le Maire peut également faire procéder à la création des restes exhumés.

L’ossuaire est un monument de taille et de forme modulables, situé dans le cimetière communal. Il est enterré et scellé, sur le dessus, par une dalle ou une porte. On complète par une signalétique afin de bien l’identifier et de permettre aux personnes qui le souhaiteraient de se recueillir en toute tranquillité.

La fonction de l’ossuaire est d’accueillir les ossements des personnes disparues dont la concession funéraire a expiré. Il permet donc la continuité du souvenir, dans le cadre de la reprise de concessions.

La présence d’un ossuaire est obligatoire pour les communes.

Une solution mixte peut également vous être proposée : ossuaire enterré + espace cinéraire ou enfeu en surface, pour un évident gain de surface.

En revanche, une fois le terrain ou l’ouvrage affecté à cette fonction d’ossuaire, cette affectation devient perpétuelle et définitive : l’ossuaire ne pourra plus être déplacé, ni désaffecté. Il est donc important de bien réfléchir à son implantation.

Les noms des défunts dont les restes mortels ont fait l’objet d’une réinhumation dans l’ossuaire peuvent être gravés sur un dispositif en matériau durable à l’entrée de l’ossuaire, ou dans tout autre lieu spécialement affecté à cet effet.

L’ossuaire fait l’objet d’un registre listant : la date de reprise de la concession, le nom de la concession, son emplacement initial, la liste des défunts exhumés, le nombre de reliquaire par sépulture. Reliquaire : coffret de réduction de corps ou réunion de corps. La réduction de corps consiste à replacer les ossements d’un de vos défunts dans un coffret de réduction, appelé Reliquaire. L’objectif principal de cette opération est de gagner de la place au sein d’un caveau familial, de façon à augmenter sa capacité d’accueil. Mais une réduction de corps peut également être réalisée pour d’autres raisons, notamment un transfert de concession.

La réunion de corps permet quant à elle de rassembler les ossements de plusieurs de vos proches dans un même reliquaire. Là encore, l’objectif peut être un gain de place, mais aussi un désir de rapprocher physiquement deux ou plusieurs défunts (des conjoints ou des parents d’une même famille par exemple).